Beaucoup d'articles sur la CSRD en Allemagne datent de 2023 ou 2024 et ne sont plus à jour. Depuis Omnibus I, le nombre d'entreprises concernées a baissé d'environ 90 %, les ESRS ont été révisées et la loi allemande de transposition n'est toujours pas adoptée. Cet article fait le point en novembre 2026 : qui est concerné, quelles règles s'appliquent, quels délais comptent et ce que la CSRD signifie pour le Mittelstand allemand.
En bref : Avec Omnibus I (directive (UE) 2026/470), la CSRD ne s'applique à partir de l'exercice 2027 qu'aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. En Allemagne, cela représente environ 1 430 entreprises au lieu d'environ 15 250, selon l'estimation de la coalition au pouvoir. Au 1er novembre 2026, la loi allemande de transposition n'est pas adoptée ; la loi CSR-RUG de 2017 reste applicable. Le cadre est néanmoins connu : un rapport de durabilité intégré au rapport de gestion (Lagebericht), des ESRS révisées (obligatoires à partir de l'exercice 2027), une analyse de double matérialité, les informations de la taxonomie européenne et une assurance limitée par un Wirtschaftsprüfer.
Quelles entreprises sont concernées en Allemagne ?
La directive Omnibus I a été publiée au Journal officiel le 26 février 2026, est entrée en vigueur le 18 mars 2026 et doit être transposée au plus tard le 19 mars 2027. Le détail figure dans notre article VSME vs ESRS après Omnibus.
| CSRD initiale | Après Omnibus I | |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | Grandes entreprises (2 critères sur 3 : >250 salariés, >50 M€ de CA, >25 M€ de bilan) et PME cotées | >1 000 salariés et >450 M€ de CA net (deux critères cumulatifs) |
| PME cotées | Concernées | Plus concernées |
| Groupes non européens | >150 M€ de CA dans l'UE | >450 M€ de CA dans l'UE et filiale ou succursale >200 M€, à partir de l'exercice 2028 |
| Assurance | Limitée, puis raisonnable | Limitée uniquement |
| Entreprises en Allemagne | env. 15 250 | env. 1 430 (à partir de l'année de publication 2028) |
Les chiffres allemands proviennent de l'exposé des motifs de l'amendement des groupes CDU/CSU et SPD (document de commission 21(6)73 du 30 mars 2026) :
- Première vague, environ 160 entreprises : entreprises cotées de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 M€ de chiffre d'affaires, qui publieraient dès l'exercice 2025.
- Ancienne deuxième vague, environ 1 076 entreprises : toutes les autres entreprises et groupes au-dessus des deux seuils. Premier rapport sur l'exercice 2027, publié en 2028, conformément à la directive « Stop-the-clock » (UE) 2025/794.
- Pays tiers, environ 200 cas : filiales et succursales de groupes non européens, à partir de l'exercice 2028.
Omnibus I permet aux États membres d'exempter pour 2025 et 2026 les entreprises de la première vague situées sous les nouveaux seuils ; l'amendement allemand utilise cette option (art. 96, al. 8 EGHGB-E). Tant que la loi n'est pas en vigueur, elles restent toutefois soumises à la déclaration non financière de la CSR-RUG si elles l'étaient déjà.
État de la transposition allemande (novembre 2026)
L'Allemagne aurait dû transposer la CSRD au plus tard le 6 juillet 2024. Un premier projet de 2024 est devenu caduc avec la fin de la coalition précédente.
| Date | Étape |
|---|---|
| 3 sept. 2025 | Le gouvernement fédéral adopte le projet de loi (document 21/1857), qui transpose aussi la directive Stop-the-clock |
| Automne 2025 | Première lecture au Bundestag, renvoi en commission des affaires juridiques ; avis du Bundesrat et réponse du gouvernement |
| 30 mars 2026 | Amendement CDU/CSU et SPD alignant le projet sur Omnibus I |
| 13 avr. 2026 | Audition publique en commission |
| 27 août 2026 | Réponse du gouvernement à une question écrite : il soutient une transposition rapide, le calendrier relève du Bundestag (document 21/7745, question 56) |
| 20 oct. 2026 | Le DRSC signale à la commission des besoins de clarification sur le champ d'application personnel et temporel |
Au 1er novembre 2026, nous n'avons trouvé ni deuxième et troisième lecture au Bundestag ni publication au Journal officiel fédéral, et aucune date n'est fixée. La loi CSR-RUG de 2017 reste donc applicable : les entreprises tenues de publier une déclaration non financière continuent de le faire. Selon l'IDW, il n'existe pas d'obligation d'appliquer les ESRS pour l'exercice 2025.
La question de la rétroactivité : l'amendement appliquerait les nouvelles règles du code de commerce (HGB) aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, donc à un exercice déjà clos pour la première vague. Le DRSC et l'IDW jugent cette rétroactivité problématique sur le plan constitutionnel (Der Betrieb). Pour l'ancienne deuxième vague, le retard change peu : Omnibus I doit être transposée d'ici mars 2027 et les ESRS révisées s'appliquent directement en tant que règlement européen.
Les exigences de la CSRD en Allemagne
Ces exigences découlent de la CSRD, d'Omnibus I et du projet allemand amendé ; les détails peuvent encore évoluer.
- Rapport de durabilité dans le rapport de gestion. Il remplace la déclaration non financière et constitue une section clairement identifiable du rapport de gestion (consolidé) (§§ 289b, 315b HGB-E). Un rapport autonome ne suffit plus.
- ESRS. Les ESRS révisées (règlement délégué (UE) 2026/1563) sont publiées au Journal officiel depuis le 21 septembre 2026, entrent en vigueur le 10 novembre 2026 et sont obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Pour l'exercice 2026, les entreprises peuvent choisir entre les ESRS 2023, les ESRS révisées ou les ESRS 2023 avec allègements. Voir notre analyse du projet de liste des points de données ESRS 2026 et l'ESRS Datapoint Explorer 2026 gratuit (en anglais).
- Analyse de double matérialité. Elle détermine les thèmes publiés et donc les points de données à collecter. Les ESRS révisées la rendent plus proportionnée : approche descendante (ESRS 1 §27), pas de recherche exhaustive des IRO (§32), données sectorielles ou régionales pour la chaîne de valeur (§33), mise à jour uniquement en cas de changement significatif (§34). Voir l'analyse de double matérialité selon les ESRS révisées, notre vue d'ensemble de l'analyse de matérialité et le guide CSRD de la double matérialité.
- Taxonomie européenne. Informations au titre de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 : part du chiffre d'affaires, des CapEx et des OpEx liée à des activités alignées.
- Assurance par un Wirtschaftsprüfer. Assurance limitée uniquement. Selon le § 324e HGB-E, seuls les Wirtschaftsprüfer et cabinets d'audit inscrits pour l'audit de durabilité peuvent la réaliser ; le commissaire aux comptes des états financiers peut être désigné. Le projet ne prévoit pas d'autres prestataires indépendants. Voir notre checklist d'audit de l'analyse de double matérialité.
- Format ESEF et balisage. Le rapport de gestion doit être établi au format ESEF (XHTML) avec balisage des informations de durabilité ; l'amendement reporte cette obligation à l'exercice 2027.
Calendrier de la CSRD en Allemagne
| Exercice (publication l'année suivante) | Qui | Règles applicables |
|---|---|---|
| 2025 | Entreprises soumises jusqu'ici à la déclaration non financière | Droit en vigueur : CSR-RUG, ESRS volontaires. Selon le projet : rapport de durabilité rétroactif pour environ 160 entreprises (contesté) |
| 2026 | Première vague au-dessus des nouveaux seuils | ESRS 2023, ESRS révisées ou ESRS 2023 avec allègements ; exemption prévue sous les seuils |
| 2027 | Toutes les entreprises >1 000 salariés et >450 M€ (environ 1 076 de plus) | ESRS révisées obligatoires, balisage ESEF, plafond de la chaîne de valeur |
| 2028 | Groupes non européens (environ 200 cas) | Rapport sur les filiales et succursales |
| 19 mars 2027 | États membres | Date limite de transposition d'Omnibus I |
Que signifie la CSRD pour le Mittelstand allemand ?
La plupart des entreprises de taille moyenne ne sont plus directement concernées. Elles le restent indirectement, via les demandes de données de leurs clients soumis à la CSRD et de leurs banques, ou si leur croissance les rapproche des seuils.
Deux règles les protègent. La norme volontaire (VS), qui succède à la VSME (règlement délégué (UE) 2026/1560), offre aux entreprises de 1 000 salariés au plus un format simple avec un module de base et un module complet, sans analyse de matérialité obligatoire. Et à partir de l'exercice 2027, le plafond de la chaîne de valeur interdit aux entreprises soumises d'exiger de ces partenaires davantage que le contenu de la VS ; le projet allemand le reprend (§ 289c HGB-E). Une analyse de matérialité volontaire et allégée reste néanmoins utile pour répondre aux clients et aux banques.
Les vrais défis de la CSRD en 2026
- Incertitude juridique sur le calendrier : la première vague planifie sans loi en vigueur et avec une possible rétroactivité pour 2025.
- Les données, surtout dans la chaîne de valeur : même avec plus de 60 % de points de données obligatoires en moins, la collecte reste le plus gros effort. Les ESRS révisées autorisent les données sectorielles et régionales (§33).
- Une analyse proportionnée plutôt que 300 IRO : évaluer des centaines d'impacts, risques et opportunités un par un n'est plus exigé. L'enjeu est d'utiliser cette liberté de façon traçable, avec des seuils et justifications documentés. Voir notre exemple d'analyse de double matérialité.
- Auditabilité : même en assurance limitée, l'auditeur demandera qui a évalué, sur quelle échelle, avec quelles sources et pourquoi le seuil est fixé là.
- Ressources : équipe interne, logiciel ou consultant ? Nous comparons les options dans double matérialité : logiciel ou consultant.
- Éviter les doublons avec la loi allemande sur le devoir de vigilance (LkSG) : la LkSG reste en vigueur ; une réforme supprimant notamment l'obligation de rapport a été adoptée par le gouvernement en septembre 2025, mais nous n'avons pas pu vérifier son adoption définitive en novembre 2026. Réutilisez l'analyse des risques LkSG dans votre analyse de double matérialité (ESRS 1 §42).
Votre analyse de double matérialité selon les ESRS révisées, prête pour l'audit
Materiality Master vous guide à travers les parties prenantes, les IRO, la notation, les seuils et la matrice de matérialité, sur la base de la structure thématique des ESRS révisées. Chaque jugement est documenté pour votre auditeur.
Checklist : prochaines étapes
- Vérifier le champ d'application : plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires net ?
- Suivre la procédure législative et convenir avec votre auditeur du traitement de l'exercice 2025.
- Choisir l'option pour l'exercice 2026 et l'indiquer dans le rapport.
- Réaliser ou revoir l'analyse de double matérialité selon les nouvelles règles.
- En déduire les points de données avec l'ESRS Datapoint Explorer et l'outil de cartographie des points de données.
- Impliquer l'auditeur tôt sur la méthodologie, les seuils et la documentation.
- PME : préparer les demandes avec le module de base de la VS et invoquer si besoin le plafond de la chaîne de valeur.
Conclusion
En Allemagne, la CSRD concerne moins d'entreprises, mais elle n'est pas devenue plus simple. Pour les entreprises soumises, une analyse de double matérialité solide et proportionnée détermine l'effort et l'auditabilité ; pour les PME, c'est la meilleure préparation aux demandes des clients et des banques.
Pour structurer votre analyse, essayez Materiality Master gratuitement ou comparez les offres sur notre page tarifs : 449 € par mois ou 2 499 € par an, analyses et utilisateurs illimités.
